Conditions générales de vente (CGV)

 

  1. Objet du contrat
    APR Allpipes Rohrsysteme (Suisse) AG (ci-après dénommée « APR ») vend à une clientèle industrielle (ci-après dénommée « client ») des systèmes de conduites de pression et d’assainissement en plastique renforcé de fibre de verre selon les Conditions de livraison et de vente (CGV) définies ci-après.

  2. Conclusion du contrat
    Le contrat entre le client et APR ayant force obligatoire est conclu lors de la passation de la commande par le client et son acceptation par APR. La commande peut être passée par téléphone, fax, e-mail ou voie postale. La commande est confirmée par écrit par fax, e-mail ou voie postale. Il incombe au client de vérifier l’exactitude de la confirmation de commande. Les éventuelles corrections doivent être signalées dans un délai de 5 jours.

  3. Offre de produits
    Sauf erreur manifeste, toutes les informations communiquées au client lors de la commande relativement aux livraisons et aux prestations sont contraignantes. Toutes les informations techniques relatives aux marchandises reposent sur les informations du fabricant et sont contraignantes.

  4. Modalités de paiement
    Toutes les offres sont élaborées en fonction des projets. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée. Les frais de transport, y compris RPLP, péage et emballage, sont inclus. Sous réserve d’accord spécifique, le montant net doit en principe être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la facturation. À l’échéance du délai de paiement, le client est immédiatement mis en demeure. En cas de retard, APR se réserve le droit de facturer les intérêts moratoires, les frais de recouvrement et d’encaissement et les escomptes injustifiés.

  5. Supplément pour petites commandes
    Pour toute commande d’une valeur marchande inférieure à 500 CHF, les frais de transport sont facturés séparément.

  6. Conditions de livraison
    Les produits sont livrés immédiatement franco entrepôt à l’adresse indiquée par le client. En cas contraire, le délai de livraison prévu est confirmé par téléphone, fax, e-mail ou voie postale. Les délais de livraison prévus sont indiqués sous toute réserve, mais sont respectés dans la mesure du possible. La livraison de la marchandise est effectuée aux risques et périls d’APR. Les livraisons s’entendent pour des trains routiers interurbains à pleine charge. Le déchargement est à la charge du client et doit être réalisé sur un lieu de déchargement aisément accessible aux trains routiers. Si les camions ne sont pas entièrement chargés, les frais de transport effectifs sont facturés. Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

  7. Réception de la marchandise
    La responsabilité des marchandises livrées est transférée au client à l’arrivée du chargement sur le lieu de déchargement. En signant le bordereau de livraison, le client confirme la réception complète de la marchandise. Le déchargement est effectué sous la responsabilité du client. Les dommages survenant au cours du transport sont indemnisés s’ils sont signalés sur le bordereau de livraison signé à la réception de la marchandise.

  8. Prescriptions de pose
    Les prescriptions de pose du fabricant et d’APR font partie intégrante des présentes CGV.

  9. Droit de retour
    Les reprises ne sont possibles qu’après accord préalable. Les articles en parfait état sont remboursés au prix net facturé, déduction faite des frais de transport retour et de 15 % de frais de manutention et de stockage. Les coudes, conduites, sections de conduites et pièces moulées spéciales ne sont pas repris. Le client est responsable du stockage approprié de la marchandise sur place jusqu’à la reprise et du chargement. Le risque de transport est à la charge d’APR. Le remboursement fixé est dû par APR dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Le client doit à cet effet produire une facture au nom d’APR.

  10. Garantie
    Sous réserve de conditions d’utilisation, de pose et de stockage appropriées, nous offrons une garantie matérielle de 5 ans. Les matériaux défectueux sont remplacés par le fabricant. Le délai de garantie court à compter de la date de livraison.

  11. Juridiction compétente et droit applicable
    Les présentes CGV et les contrats conclus dans le cadre de ces dernières sont soumis au droit suisse. Sauf stipulation contraire des présentes CGV, de nos offres ou des confirmations de commandes, les art. 187 et suiv. du Code des obligations (chapitre II : De la vente mobilière) s’appliquent à titre de droit supplétif. La juridiction compétente est le siège d’APR.